Avis des élus CGT au comité d'entreprise sur le projet de cession STX France Lorient SAS

CE extraordinaire du 29 avril 2016

Consultation du comité d’entreprise sur le projet de cession de STX France Lorient SAS (articles L2323-1 et L2323-33 du Code du travail)

Pour les élus CGT, le projet de vente a pris naissance dès septembre 2013 avec le départ des services commercial et projet, précédent le départ du Directeur d'Etablissement Jean Roche en février 2014 en supprimant ainsi l’autonomie de STX Lorient SAS et en rendant STX France SA co-employeur  du chantier naval. D'ailleurs la volonté de Mr Piriou d'acheter le Rohu s'était manifestée en novembre 2013 quand il a rencontré le syndicat CGT de STX Lorient, un samedi après midi dans le bureau du député G. Rouillard à Lorient.

L'annonce du PSE en novembre 2014 avec la suppression de 47 postes et de 39 emplois au final a été la continuité de ce processus prémédité. STX France a alors transformé STX Lorient en un atelier de construction métallique, privé de toute autonomie commerciale et de gestion, de sorte que la pérennité du plan de charges et donc de l’entreprise dépendait entièrement soit du bon vouloir de son actionnaire STX France… soit de son rachat par un autre acteur.

 Ce qui est confirmé par la note de travail 4 du cabinet d’expertise Syndex  :

• « Dès fin 2013, Kership se rapproche des collectivités locales et notamment d’Audélor (agence de développement du Pays de Lorient) pour faire part de son projet et de son ambition locale et de son intérêt pour une implantation de ses activités sur Lorient.
• Kership identifie alors le site du Rohu exploité par STX, qui, à cette époque connaît des difficultés économiques. Kership sollicite alors Lorient Agglomération afin de savoir de quelle manière la collectivité peut l’accompagner dans sa démarche, dans l’hypothèse où STX décidait de se désengager du site.
• Début 2016, le projet est relancé, suite à l’officialisation par STX de son souhait de vendre le Rohu.
• Entre temps :

STX engage un plan social sur le site du Rohu, qui a pour effet de dimensionner l’effectif CDI au niveau estimé nécessaire par l’actuel projet Kership. »

Ceci nous emmène aujourd’hui a donner un avis sur le projet de cession de STX Lorient à deux éventuels repreneurs :

-         CMN qui a projet de redimensionner le site en  vrai chantier naval  avec toutes les compétences adéquates.

-         Le second, KERSHIP qui reste dans la logique d’un atelier de construction métallique avec simplement des soudeurs et des charpentiers et une part importante de précarité. Ce projet ne respecte pas la législation française.

En effet, dans le courrier de Messieurs de Leffe, Piriou et Moser datant du 15 avril 2016 envoyés aux délégués syndicaux CFE-CGC et CGT il est écrit :

• «  La charge apportée par les trois premières sociétés (KERSHIP, DCNS et PIRIOU) est de nature à générer du travail pour une centaine de personnes en moyenne dans le domaine de la coque et pré armement ».

L’effectif du Rohu est de 39 personnes. Ce plan de charge correspondrait à un effectif supplémentaire de 60 personnes. Mais seulement« une vingtaine d’embauches en CDI annoncées par Kership et Piriou ». En précisant que cette annonce est venue après avoir fait pression lors de la procédure d’information-consultation (zéro embauche en CDI initialement).

Pour les élus CGT du CE malgré les modifications apportés par Kership le taux de main d’œuvre flexible reste important et ce malgré un plan de charge conséquent.

De plus  toujours dans ce courrier de Messieurs de Leffe, Piriou et Moser datant du 15 avril 2016 précisant

• « Dans tous les cas, chaque année, la société DCNS s’est engagée à l’égard de KERSHIP à apporter une charge d’au moins 50 000 h dans le domaine Coque ; cet apport certain assurera un socle pour l’emploi des personnels du Rohu ».

Ces heures correspondent à 33 personnes équivalent temps plein. Cette charge récurrente aurait dû permettre l’embauche en CDI de 33 personnes. Hors ce n’est pas le cas : dans la note de travail 5 de Syndex page 5, il n’y a que 20 embauches et  un « volume incompressible d’intérimaires » de 15 personnes.

Toujours dans ce courrier il est indiqué :

• « Le volume de charge apporté permettra enfin d’envisager avec sérénité la pérennité du site et de l’activité, après des années d’incertitude et de transfert entre de nombreux propriétaires successifs. »

Ceci traduit alors par une activité normale et permanente dans le projet de Kership.

En conséquence, ce projet est contraire à la législation française en référence au Code du Travail :

Article L1251-5 : Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Et

Article L1251-6 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :

• En remplacement d’un salarié
• En accroissement temporaire d’activité

Et au vu des éléments apportés par le cabinet syndex à propos de KERSHIP (note de travail 5):

« Globalement, le mixte d’emplois générés par les charges Kership pour le Rohu serait donc modifié, avec un taux de recours à la main d’œuvre flexible revu légèrement à la baisse :

• 35% de main d’œuvre flexible (intérim et sous-traitance) dans l’hypothèse basse de charge

Kership

• 65% de main d’œuvre flexible dans l’hypothèse haute de charge Kership. »

Le recours structurel de la main d’œuvre précaire et détaché, sur des programmes à destination de l’Etat, et avec la participation financière des pouvoirs publics locaux,  consacrant un modèle social et industriel faisant la part belle à la précarité est inacceptable.

Pour les élus CGT du CE, il serait dramatique pour les salariés et le pays de Lorient qui a plus de 23% de chômage  de vendre le site à KERSHIP.

 A contrario,le projet de CMN adopte une logique de chantier intégré, avec une présence de tous les métiers en son sein, en direct, comme en indirect. Cette logique a l’avantage de rendre un site en capacité d’être autonome, de ne pas subir la dépendance de sites et acteurs tiers. Dans cet esprit, le projet CMN privilégie l’emploi stable, avec un recours à l’emploi précaire principalement pour pallier aux pics de charge.

• En cas de reprise par CMN également, le quai d’armement (investissement de plus de 5 M€ par la Région Bretagne pour STX qui l’a rarement utilisé), retrouverait une utilité.

Au vu des carnets de commande de tous les chantiers navals français, il nous semble que quelque soit le repreneur, il n’aura aucune difficulté à le remplir et même à le saturer. Il est plus important de s’intéresser au projet industriel qui va générer d’autres compétences que la coque métallique et développer l’emploi sur un bassin qui est en souffrance. Un repreneur qui offre la possibilité de réembaucher les salariés qui sont dans la cellule de reclassement.

Lors de l’Assemblée Générale des salariés organisée par la CGT le 19 avril 2016, il en ressort un avis favorable de 27 salariés pour CMN et 2 pour KERSHIP.

Le vendeur est STX France et il en est de sa responsabilité de mettre un terme à ce gâchis et de permettre au site de redevenir un vrai chantier naval.

La décision de vendre vient de STX France et les élus CGT du CE ne peuvent que prendre acte, en rappelant à STX France sa responsabilité sociale et en exigeant que le choix du repreneur se fasse en fonction du meilleur projet industriel et social pour les salariés de STX France Lorient et pour l’emploi dans le bassin.